Depuis sa création en 1995, Acteur Juridique consacre toutes ses activités exclusivement aux représentants du personnel.
Nous dédions tout notre temps au service des membres du CE/CSE, délégués du personnel, membres du CHCST et délégués syndicaux pour les accompagner dans leur mission économique, sociale et syndicale.
Organisme de formation agréé "formation économique " et certifiée AFAQ, nous dispensons des formations sur le rôle et les attributions de chaque instance adaptées à vos besoins et modulables selon votre niveau de connaissance.
Expert en Droit social et Droit civil, nous proposons plusieurs formules d'assistance juridique par téléphone que vous pourrez offrir à vos salariés afin qu'ils puissent défendre leurs intérêts à tout moment de la vie quotidienne personnelle et professionnelle.
Acteur Juridique, des solutions pour tous.
Acteur Juridique s'entoure des meilleurs professionnels (experts comptables, avocats, psychologues du travail ergonomes, etc)
Compétence, Efficacité, Disponibilité, Convivialité, Clarté des réponses et Confidentialité
Organisme de formation n° 11950364995
Agrée formation économique n° 080139
Certifié AFAQ
Au service d'Acteur Juridique depuis février 2000, elle a participé à la création et au développement de l'agence Grand Ouest. En 2008, Chantal LEGRAND s'associe à Marie BOUSSIN pour mutualiser leurs compétences et leur savoir-faire.
Sa priorité : la satisfaction des clients.
Au service des comités d'entreprise depuis 1991, elle intègre Acteur Juridique en 1996. Marie BOUSSIN en deviendra la gérante et s'associe avec Chantal LEGRAND pour un seul objectif " offrir aux representants du personnel un service juridique performant et efficace".
Sa priorité : le respect de la législation en vigueur.
La Cour de cassation valide la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse La Cour de cassation estime que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif est conforme aux accords internationaux. Lire la suite…
1/Les congés peuvent-ils être pris de manière anticipée ? Les congés payés non acquis ne peuvent en aucun cas être pris par anticipation (Cass. Soc. 10-07-1980). S’agissant des congés payés acquis par une période de travail Lire la suite…
En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, ou au moins, avec son accord implicite ouvrent droit à rémunération (Cass. soc. 20 mars 1980, n°78-40.979). La Cour Lire la suite…
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