L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. (C. trav. art. L 4644-1, al. 1). Les personnes désignées peuvent être déjà présentes dans l’entreprise ou être recrutées pour mener cette mission d’assistance. Les salariés sont désignés Lire la suite…
Ordonnance n° 2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant la date limite et les contions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été créée suite au mouvement des gilets jaunes fin 2018. Elle a ensuite été reconduite fin 2019 avec toutefois des Lire la suite…
SUPPRESSION DE LA CONSULTATION DU CSE POUR L’UTILISATION DES : JRTT, jours de repos des salariés ayant un forfait jour et jours déposés sur le compte-épargne temps Ordonnance n° 2020-389 du 1er Avril 2020 portant sur les mesures d’urgencerelatives aux instances représentatives du personnel Les représentants du personnels doivent habituellement être Lire la suite…
Suite à l’adoption de la loi d’urgence du 22 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses ordonnances sont parues dont celle du 27 mars 2020 portant des mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Dans son article 6, l’ordonnance permet à l’employeur de mettre en activité partielle Lire la suite…
Qu’en est-il des CP, RTT et du CET Le Le parlement a adopté définitivement la loi d’urgence le 22 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Dès lors, le gouvernement est autorisé à prendre diverses mesures par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de Lire la suite…
La loi impose depuis le 1er janvier 2019 de nommer des référents dans les entreprises afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Qui est tenu de désigner un référent harcèlement sexuel ? → Référent CSE. Tout comité social et économique existant, quel que soit l’effectif de Lire la suite…
1/Les congés peuvent-ils être pris de manière anticipée ? Les congés payés non acquis ne peuvent en aucun cas être pris par anticipation (Cass. Soc. 10-07-1980). S’agissant des congés payés acquis par une période de travail effectif : Le salarié peut les demander avant l’ouverture de la période normale de congés payés. Lire la suite…
Le licenciement d’un salarié absent pour maladie suite à des faits de harcèlement moral est nul L’employeur ne peut pas licencier un salarié en se prévalant de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l’intéressé Lire la suite…
