La loi impose depuis le 1er janvier 2019 de nommer des référents dans les entreprises afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Qui est tenu de désigner un référent harcèlement sexuel ?
→ Référent CSE. Tout comité social et économique existant, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes [C. trav., art. L. 2314-1, al. 4]. Cette désignation s’opère par le vote d’une résolution à la majorité des membres présents [C. trav., art. L. 2315-32].
→ Référent employeur. Un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes également doit être désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés [C. trav., art. L. 1153-5-1].
Attention
Au 1er janvier 2020, ce seuil de 250 salariés sera mesuré en utilisant les règles de décompte de l’effectif fixées par la loi Pacte et son dépassement sera neutralisé sur une période de cinq ans [CSS, art. L. 130-1].
À notre avis, le CSE doit être considéré comme se prononçant en tant que délégation du personnel sur cette nomination, ce qui exclut le vote de l’employeur.
Qui peut être nommé référent ?
→ Référent CSE. Le CSE doit désigner son référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi ses membres. Le référent peut être un titulaire comme un suppléant.
→ Référent employeur. L’employeur peut nommer tout salarié de l’entreprise comme référent harcèlement sexuel. Cette nomination n’est assortie d’aucune condition de durée.
Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. À chaque renouvellement de l’instance, un référent devrait à nouveau être désigné
