Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnances n°2020-389 du 1er avril 2020 a étendu le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et a permis la tenue de ces réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée afin d’assurer la continuité des instances durant la période d’état d’urgence sanitaire. Ces nouvelles conditions posées, nous étions en attente d’un décret précisant les modalités de ces deux derniers dispositifs que sont la conférence téléphonique et la messagerie instantanée. C’est chose faite avec le décret n°2020-419 du 10 avril 2020 que nous vous présentons ci-après.     Quel que soit le dispositif, celui-ci doit permettre de pouvoir s’assurer de l’identification des personnes ainsi que leur possibilité à participer de manière effective. La conférence téléphonique, est conditionnée à la retransmission continue et simultanée du son. Pour la messagerie instantanée, la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations doit être assurée. Ces dispositifs ne doivent pas empêcher les suspensions de séance.   En ce qui concerne le vote à bulletin secret, les conditions de sa mise en place sont les mêmes que pour la visioconférence, à savoir que le dispositif de vote doit garantir que l’identité du votant ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Il faut assurer par ailleurs la confidentialité des données transmisses et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.       L’employeur doit informer les représentants du personnel du dispositif choisi pour la tenue de la réunion. Si la réunion se déroule par messagerie instantanée, l’employeur doit préciser la date et l’heure du début de la réunion mais aussi l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.   Lorsque la réunion se déroule par messagerie instantanée, le décret indique les étapes de la réunion : « 1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ;
2° Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
3° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ;
4° Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres. » Bien que ces étapes ne soient pas explicites pour les réunions par conférence téléphonique il est de bonne logique de les appliquer afin de garantir la sincérité des délibérations et des votes des représentants du personnel.     Le décret précise comme le faisait déjà l’ordonnance de 1er avril que ces dispositions sont applicables pour les réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.    

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