| Ordonnance n° 2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant la date limite et les contions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été créée suite au mouvement des gilets jaunes fin 2018. Elle a ensuite été reconduite fin 2019 avec toutefois des modifications. L’ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020 adapte à nouveau cette prime pour tenir compte de la situation actuelle d’état d’urgence sanitaire. Initialement le versement de la prime n’était pas conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, mais la loi de finance de sécurité sociale du 20 décembre 2019 avait ajouté cette condition afin de pouvoir verser la prime en 2020. Par dérogation, cette loi permettait de mettre en œuvre des accords d’intéressement pour une durée d’un an au lieu de trois ans. L’ordonnance du 1er avril revient en partie sur ces évolutions. Pour les sociétés qui n’ont pas mis en œuvre un accord d’intéressement il sera possible de verser cette prime pour un montant pouvant aller jusqu’à 1000 euros. Les sociétés qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement, dérogatoire ou non, pourront, verser au titre de cette prime jusqu’à 2000 euros. La faculté de négocier un accord d’intéressement dérogatoire est toujours possible, la date limite de conclusion de l’accord n’étant plus le 20 juin 2020 mais le 31 août 2020. Aux critères de modulation existants de rémunération, classification, durée de présence effective durant l’année et la durée de travail prévue au contrat de travail a par ailleurs été ajouté le critère de « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». La date limite de versement de la prime n’est plus le 30 juin 2020 mais le 31 août 2020. A noter : Pour bénéficier d’exonérations fiscales l’accord d’intéressement doit en principe être conclu dans la première moitié de la période de calcul. Cette condition a été écartée par l’ordonnance. Pour rappel, la règle indiquant que seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat ouvrent aux exonérations fiscales et sociales est maintenue. |
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