L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. (C. trav. art. L 4644-1, al. 1). Les personnes désignées peuvent être déjà présentes dans l’entreprise ou être Lire la suite…
La parité ne s’impose pas aux candidatures libres présentées au second tour En vertu de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant Lire la suite…
Le doublement du plafond d’exonération Lorsque le CSE attribue des bons d’achat aux salariés, ces avantages sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171€ en 2020. Compte tenu Lire la suite…
Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire L’ordonnances n°2020-389 du 1er avril 2020 a étendu le recours à la visioconférence pour les réunions Lire la suite…
Ordonnance n° 2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant la date limite et les contions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été créée suite au mouvement des gilets jaunes fin 2018. Lire la suite…
SUPPRESSION DE LA CONSULTATION DU CSE POUR L’UTILISATION DES : JRTT, jours de repos des salariés ayant un forfait jour et jours déposés sur le compte-épargne temps Ordonnance n° 2020-389 du 1er Avril 2020 portant sur les mesures d’urgencerelatives aux instances Lire la suite…
Ordonnance n°2020-389 du 1er Avril portant sur les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel En principe, les réunions des instances représentatives du personnel ont lieu en présentiel. Le Code du travail permet tout de même le recours à Lire la suite…
Suite à l’adoption de la loi d’urgence du 22 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses ordonnances sont parues dont celle du 27 mars 2020 portant des mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Dans son article Lire la suite…
Qu’en est-il des CP, RTT et du CET Le Le parlement a adopté définitivement la loi d’urgence le 22 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Dès lors, le gouvernement est autorisé à prendre diverses mesures par voie Lire la suite…
