LOI URGENCE SANITAIRE

Le Le parlement a adopté définitivement la loi d’urgence le 22 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Dès lors, le gouvernement est autorisé à prendre diverses mesures par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de ce texte ce texte. De plus, ces mesures pourront entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020.

L’une de ces mesures va concerner les congés payés, les RTT et le CET du salarié : En effet, pour faire face à un taux d’absentéisme important, les entreprises pourront modifier les conditions d’acquisitions et de prise de congés payés. Attention, seul un accord d’entreprise ou un accord de branche pourra autoriser les employeurs à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévues par le Code du travail, les conventions et accords collectifs. Par contre, tout employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prises de jours de RTT, de jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié en dérogeant, une fois de plus, aux délais de prévenance et aux modalités légales, réglementaires et conventionnelles.