Suite à l’adoption de la loi d’urgence du 22 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses ordonnances sont parues dont celle du 27 mars 2020 portant des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Dans son article 6, l’ordonnance permet à l’employeur de mettre en activité partielle un salarié protégé sans recueillir son accord :
« L’activité partielle s’impose au salarié protégé […], sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. »
Cette disposition revient donc sur la jurisprudence antérieure qui sur ce point exigeait l’accord du salarié par application du principe interdisant à l’employeur d’imposer une modification du contrat de travail ou un changement dans les conditions de travail d’un salarié protégé.
Il est à rappeler que cette ordonnance est prise compte-tenu de la situation d’urgence sanitaire nationale : ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
