Acteur Juridique vous propose : une formation résidentielle sur 3 jours : 1er, 02 et 03 Juin 2022 Prix total par personne en chambre single : 1960 € Prix total par personne en chambre double : 1760 € Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer Lire la suite…
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le ministère del’Économie, des finances et de la relance a annoncé dans un communiqué de presse, le 24 novembre, une hausse exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques‐cadeaux pouvant être remis aux salariéspour les fêtes de fin d’année 2021. Lire la suite…
La parité ne s’impose pas aux candidatures libres présentées au second tour En vertu de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de Lire la suite…
Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire L’ordonnances n°2020-389 du 1er avril 2020 a étendu le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et a permis la tenue de ces réunions Lire la suite…
SUPPRESSION DE LA CONSULTATION DU CSE POUR L’UTILISATION DES : JRTT, jours de repos des salariés ayant un forfait jour et jours déposés sur le compte-épargne temps Ordonnance n° 2020-389 du 1er Avril 2020 portant sur les mesures d’urgencerelatives aux instances représentatives du personnel Les représentants du personnels doivent habituellement être Lire la suite…
Ordonnance n°2020-389 du 1er Avril portant sur les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel En principe, les réunions des instances représentatives du personnel ont lieu en présentiel. Le Code du travail permet tout de même le recours à la visioconférence qui, en l’absence d’accord entre l’employeur et les Lire la suite…
Suite à l’adoption de la loi d’urgence du 22 mars dernier pour faire face à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses ordonnances sont parues dont celle du 27 mars 2020 portant des mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Dans son article 6, l’ordonnance permet à l’employeur de mettre en activité partielle Lire la suite…