Nous savions déjà que le reliquat budgétaire de la contribution aux activités sociales et culturelles pouvait, sous conditions, basculer sur le budget de fonctionnement. En effet, la délégation du personnel au CSE, peut décider, par une délibération, de transférer une partie de cet excédent dans la limite de 10% (C. trav. Art. L. 2312-84 et R. 2312-51).
Ce qui intéresse davantage les membres du CSE, c’est le décret n°2018-920 paru le 26 octobre 2018 qui précise que l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent (C. trav. Art. R. 2312-31-1).
Mais attention aux conséquences…
