Barème « Macron »

La Cour de cassation valide la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse La Cour de cassation estime que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif est conforme aux accords internationaux. La Haute juridiction était saisie pour avis après que plusieurs conseils de prud’hommes aient décidé Lire la suite…

L’obligation de discrétion : « Le CSE doit identifier ce qui est réellement confidentiel »

Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de discrétion. Mais toutes les informations données par l’employeur ont-elles un caractère confidentiel ? et, qu’en est-il des données insérées dans la BDES ? ———————————————————– La double obligation de secret professionnel et de discrétion 1° Le secret professionnel Lire la suite…

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie suite à des faits de harcèlement moral est nul

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie suite à des faits de harcèlement moral est nul L’employeur ne peut pas licencier un salarié en se prévalant de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence prolongée du salarié lorsque cette dernière est la conséquence du harcèlement moral dont l’intéressé Lire la suite…

Quelles conséquences en cas de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Quelles conséquences en cas de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles Dans un précédent post, nous vous précisions que le transfert de l’excèdent (à hauteur de 10% maximum) entre les budgets du CSE était dorénavant possible dans les deux sens. Nous vous alertions Lire la suite…

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