SUPPRESSION DE LA CONSULTATION DU CSE POUR L’UTILISATION DES :
JRTT, jours de repos des salariés ayant un forfait jour et jours déposés sur le compte-épargne temps
Ordonnance n° 2020-389 du 1er Avril 2020
portant sur les mesures d’urgence
relatives aux instances représentatives du personnel
Les représentants du personnels doivent habituellement être informés et consultés en amont sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Grâce à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, le gouvernement a permis aux employeurs d’imposer ou modifier la pose des jours de repos acquis au titre de RTT, des repos des salariés étant au forfait-jours et des jours de repos déposés sur un compte épargne-temps, à condition de respecter un préavis d’un jour franc. Le nombre total de la pose de ces jours ne doit pas être supérieur à dix.
Sur cette question, les représentants du personnel devaient donc être consultés.
L’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, dans son article 7, permet de revenir sur cette règle. Elle apporte une nouvelle dérogation quant à la consultation des représentants du personnel.
Désormais, lorsque l’employeur souhaite imposer la prise de repos (RTT, jour de repos de forfait jour et congés déposés sur le compte-épargne temps), l’employeur doit seulement « informe[r] le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L’avis du comité est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l’employeur a fait usage de cette faculté. »
Il n’y a donc plus de consultation préalable mais une information, celle-ci pouvant ne pas être en amont de la décision mais postérieure à sa mise en œuvre le cas échéant.
A noter : la même logique d’information a été appliquée pour les questions de durée du travail et les dérogations au repos dominical dont les règles avaient été modifiées par l’ordonnance du 25 mars 2020.
