La Cour de cassation valide la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse La Cour de cassation estime que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif est conforme aux accords internationaux. La Haute juridiction était saisie Lire la suite…
1/Les congés peuvent-ils être pris de manière anticipée ? Les congés payés non acquis ne peuvent en aucun cas être pris par anticipation (Cass. Soc. 10-07-1980). S’agissant des congés payés acquis par une période de travail effectif : Le salarié peut les Lire la suite…
En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, ou au moins, avec son accord implicite ouvrent droit à rémunération (Cass. soc. 20 mars 1980, n°78-40.979). La Cour de cassation, saisie régulièrement, affine Lire la suite…
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de discrétion. Mais toutes les informations données par l’employeur ont-elles un caractère confidentiel ? et, qu’en est-il des données insérées dans la BDES ? ———————————————————– La double obligation Lire la suite…
Le licenciement d’un salarié absent pour maladie suite à des faits de harcèlement moral est nul L’employeur ne peut pas licencier un salarié en se prévalant de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence prolongée du salarié lorsque Lire la suite…
25 centimes d’euro par km pour les trajets en vélo ou vélo électrique entre le domicile et le travail ; Exonération de cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS et impôt sur le revenu dans la limite de 200€/an ; Cumulable avec la Lire la suite…
Vous êtes confrontés à une situation inédite dans le cadre
Nous savions déjà que le reliquat budgétaire de la contribution aux activités sociales et culturelles pouvait, sous conditions, basculer sur le budget de fonctionnement. En effet, la délégation du personnel au CSE, peut décider, par une délibération, de transférer une Lire la suite…
Quelles conséquences en cas de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles Dans un précédent post, nous vous précisions que le transfert de l’excèdent (à hauteur de 10% maximum) entre les budgets du CSE Lire la suite…
